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La déontologie de la commande publique

Au premier rang des principes de la commande publique figure le principe de la liberté d’accès aux marchés publics.

 1. Une commande publique exemplaire

1.1. Les principes du Code des marchés publics à respecter
Le principe de liberté d’accès aux marchés publics :
Au premier rang des principes de la commande publique figure le principe de la liberté d’accès aux marchés publics. Il s’agit de permettre à toute entreprise remplissant les conditions requises de se porter candidate à l’attribution d’un marché public.

Le principe d’égalité de traitement des candidats :
Il s’agit d’un principe général de droit, érigé en principe à valeur constitutionnelle. Il procède de la liberté du commerce et de l’industrie, et de la liberté d’entreprendre.
L’égalité consacrée par le Code des marchés publics implique la fixation préalable de règles du jeu quant à l’accès aux informations, à l’analyse des offres reçues et au déroulement du processus de l’appel à concurrence, à l’attribution puis à l’exécution. Le pouvoir adjudicateur doit prendre toute disposition de nature à placer tous les candidats dans une situation d’égalité au regard de l’information sur les conditions du marché.

La transparence des procédures
Ce principe vise à garantir, vis-à-vis de tout candidat potentiel, un degré de publicité adéquat, avant et après la passation, permettant une ouverture du marché à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution.
Une bonne utilisation des deniers publics

La bonne utilisation des deniers est un devoir des agents publics qui implique dans ce domaine, d’abord de définir correctement le besoin, en s’appuyant sur une bonne connaissance du marché, puis d’acheter la prestation au meilleur rapport qualité/prix, que l’on nomme « le choix du mieux disant ». La mise en concurrence participe évidemment de cette recherche d’optimisation.

1.2. Les cas d’infraction punis par le Code pénal :
Le favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (cf. Article 432-14 du Code pénal en annexe).

La corruption au sein d’une collectivité constitue une situation susceptible de sanctions administratives et pénales d’une extrême gravité pour l’agent qui s’en rend coupable. Elle se concrétise à travers des actions de différentes natures telles que la gratification, le versement d’une commission par un tiers, le détournement de fonds publics, le paiement indu de l’agent pour la réalisation d’un service public (cf Article 432-11 et Article 433-1 du Code Pénal, en annexe).

L’extorsion conditionne l’octroi d’un marché, d’un contrat ou d’une autorisation au versement d’une contrepartie indue, en exerçant des pressions allant de demandes d’argent, à des tracasseries administratives.

 2. Les conflits d’intérêts

Outre la prise illégale d’intérêt, qui concerne l’agent ayant un intérêt quelconque dans une entreprise qu’il doit, au titre de ses missions, surveiller, contrôler ou payer (Cf Article 432-12 du Code Pénal, en annexe), qui constitue un délit, des situations de conflits d’intérêts peuvent survenir quand le jugement d’une personne qui agit à titre professionnel peut être influencé ou paraître influencé de manière excessive par un intérêt secondaire et distinct de celui de la collectivité. Cela peut être le cas lorsqu’un agent se trouve dans une situation où il pourrait prendre une décision, non en fonction des intérêts de la collectivité, mais de ses propres intérêts, voire de ceux d’un parent ou d’un ami. Il convient bien évidemment de ne jamais se placer dans une telle situation et de signaler à sa hiérarchie toute situation susceptible d’établir un doute.

 3. Les rapports avec les entreprises

3.1. Les cadeaux et libéralités :
Les cadeaux des fournisseurs ou des prestataires de services doivent être systématiquement refusés, qu’un contrat soit en cours, envisagé ou en négociation. Les cadeaux revêtant la forme d’espèces doivent bien entendu être refusés en toutes circonstances. Il en est de même des legs et des délégations d’assurance aux agents. Les objets publicitaires peuvent être utilisés, à condition qu’ils n’indiquent pas une préférence du département quant à l’utilisation de tel ou tel produit. Par ailleurs les cadeaux officiels remis à la collectivité seront désormais déclarés et inscrits dans un registre afin d’en assurer la traçabilité.

3.2. Les invitations et les avantages particuliers :
Les invitations à des séjours d’étude émanant de fournisseurs ou prestataires actuels ou potentiels doivent être refusées. Des invitations à d’autres événements professionnels, ne sont acceptées qu’avec l’accord de la hiérarchie. Dans tous les cas, avant d’accepter une invitation il s’agit de s’assurer du caractère et de l’intérêt professionnels de la manifestation et du fait que cette invitation ne place pas la collectivité ou l’agent dans une position d’obligé. La prise en charge des frais par l’agent ou la collectivité permet d’éviter toute situation ambiguë.
Les invitations à déjeuner émanant de fournisseurs, prestataires actuels ou potentiels et organismes subventionnés sont prohibées et doivent être refusées. Elles peuvent être acceptées, lorsqu’elles émanent d’autres organismes publics ou privés et collectivités, à titre exceptionnel, pour un montant raisonnable et dans un contexte professionnel. Elles doivent s’inscrire dans le cadre des usages habituels en matière de relations professionnelles tant par leur nature que leur fréquence. Pour suivre l’application de ces règles et s’assurer de leur bonne compréhension, les agents peuvent se référer à leur hiérarchie. Pour toute question relative à leur mise en œuvre, le département va en outre désigner un déontologue à qui les agents pourront faire appel.

 4. La confidentialité

En règle générale, toute information qui n’a pas été rendue publique doit être considérée comme confidentielle. Il est donc demandé aux agents, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la collectivité, de respecter la plus grande discrétion sur les informations relatives aux marchés publics, vis-à-vis des tiers.

Dans  Marchés publics

Commande publique et diversité

Le Département a adopté une charte pour la diversité à l’attention des candidats aux marchés publics du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.


Accédez aux marchés publics du Département

Plate-forme de dématérialisation des marchés du Département de la Seine-Saint-Denis.


Les Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, le Département passe des marchés publics dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique.


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Remise électronique obligatoire à partir de 1,5 million d’euros HT.