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Ordonnance de protection : l’évaluation

Supports et résultats d’évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis.

Évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis
Janvier à septembre 2015

Entre janvier 2015 et septembre 2015, 232 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection ont été rendues. Dans 33 cas, il a seulement été constaté que la demanderesse ne s’était pas présentée ou avait fait savoir qu’elle renonçait à sa demande (désistement, caducité, ou radiation).

En effectuant une prévision sur l’ensemble de l’année 2015, on peut estimer le nombre de demandes déposées en 2015 à 310. Par comparaison, en 2014, 310 demandes avaient été déposées et, en 2013, 336 demandes avaient été déposées.
Le nombre de demandes d’ordonnance de protection reste donc stable depuis deux ans.

Entre janvier 2015 et septembre 2015, 199 décisions motivées ont été rendues :

- 132 ordonnances de protection accordées, soit 66 %
- 67 requêtes rejetées au motif que la situation de danger n’était pas établie (34%)

Soit 66% d’ordonnances de protection accordées par les juges aux affaires familiales (JAF)

En effectuant une prévision sur l’ensemble de l’année 2015, 176 ordonnances de protection devraient être rendues cette année. Par comparaison, il a été rendu 181 ordonnances de protection en 2014 et 207 ordonnances de protection en 2013.
Le nombre d’ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales reste donc stable.

212 requérantes étaient assistées d’un avocat, le défendeur a comparu dans 158 affaires (seul dans 67 cas et assisté dans 91 cas).

Les requêtes ont été présentées par des femmes, à l’exception de 4 qui l’ont été par un homme. Aucune requête n’a été présentée par la Procureure de la république.

Il faut en moyenne, dans un délai de 36 jours entre le dépôt de la demande d’ordonnance de protection au tribunal et la décision du magistrat statuant sur la demande, moyenne qui recouvre des réalités contrastées, suivant le plus ou moins grand degré d’urgence apprécié par le juge. Les citations aux défendeurs ont été délivrées dans des délais très brefs, y compris de 24 ou 48 heures.

La preuve : sont généralement produits des certificats médicaux, des attestations de proches sur le comportement violent du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore des attestations de travailleurs sociaux et associatifs. Des dépôts de plainte pour des faits de violences, de harcèlement, d’insultes ou de menaces, ou de déclarations en main courante pour des faits du même type sont également produits Dans certains cas, l’ordonnance se référait à une ou des condamnations pénales prononcées contre le défendeur pour des faits de violence.

La quasi-totalité des ordonnances de protection (128 soit 97%) font interdiction au conjoint violent d’entrer en contact avec la demanderesse et 88 (soit (67%) attribuent la jouissance exclusive du logement à la victime des violences (le couple étant déjà séparé dans presque tous les autres cas).

77 décisions, soit presque la totalité des dossiers où le couple a des enfants (sauf ceux où la situation a été réglée en amont par une décision récente du juge aux affaires familiales) statuent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, dont 40 attribuent exclusivement l’autorité parentale à la mère, soit 52% des ordonnances statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

62 décisions organisent des modalités spécifiques d’exercice du droit de visite ou d’hébergement, pour tenir compte de la situation de danger de la mère et de l’interdiction qui a été faite au père de la rencontrer :

- 28 : au sein d’un espace de rencontre ;
- 21 : remise de l’enfant par un tiers de confiance ;
- 13 : remise de l’enfant par l’assistance du représentant d’une association agréée (personne morale qualifiée) correspondant à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement protégé, qui participe à combler un véritable besoin.

Cette année, aucune requête en ordonnance de protection ne concerne une situation de mariage forcé.

13 ordonnances de protection décident une interdiction de sortie de territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents.

5 ordonnances de protection prononcent une interdiction de port d’arme.

Une fiche de liaison a été établie fin 2012 afin de faciliter la transmission par le Parquet au Juge aux affaires familiales d’éléments sur les procédures pénales en cours concernant le défendeur.

Ces résultats très positifs démontrent que l’ordonnance de protection continue de répondre manifestement à un besoin. Malgré les contraintes qu’impose le traitement en urgence et en dépit des difficultés à mettre en œuvre une procédure contradictoire, les décisions sont rendues à bref délai, malgré des moyens très insuffisants.

Grâce au travail partenarial qui a précédé et accompagné l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010, et qui continue, l’ordonnance de protection est devenue, dans le département, une réalité vivante, qui montre son utilité et son efficacité.

Au terme de cinq années d’application de la loi, le bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis demeure très encourageant.

Historique

Historique

L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis a entrepris un vaste travail de popularisation de la loi auprès des femmes et des professionnel-le-s, avec la signature d’un protocole de mise en œuvre de l’ordonnance de protection par l’ensemble des partenaires et la diffusion large de ce protocole auprès des professionne-le-s du département et d’un livret grand public, qui contribuent efficacement à la mise en application de la loi.
Le livret grand public été ré-actualisé avec les avancées apportées par la nouvelle loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant l’ordonnance de protection.

PDF - 948.8 ko
Protocole à destination des professionnels (.PDF)
PDF - 197.7 ko
Requête pour ordonnance de protection (.PDF)
PDF - 1.2 Mo
Livret grand public (.PDF)
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